J.O. Numéro 35 du 11 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02167

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Arrêté du 27 janvier 1998 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'huissiers du Trésor public


NOR : ECOP9800013A





Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 25 novembre 1997 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'huissiers du Trésor public est fixé à 15.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 6 1o du décret no 97-658 du 31 mai 1997 portant statut de ces agents) : 10 places ;
- concours interne (prévu à l'article 6 2o du même décret) : 5 places.